{"id":229,"date":"2026-08-07T13:34:39","date_gmt":"2026-08-07T13:34:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.webscanner.pro\/canada\/exclusions\/"},"modified":"2026-09-01T11:44:55","modified_gmt":"2026-09-01T11:44:55","slug":"exclusions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.webscanner.pro\/canada\/fr\/exclusions\/","title":{"rendered":"Exclusions"},"content":{"rendered":"
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Exclusions<\/h1>\n\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
  1. \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Les exclusions suivantes s\u2019appliquent \u00e0 toutes les garanties pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente police.<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Nous ne prendrons pas en charge les pertes, dommages ou d\u00e9penses caus\u00e9s par ou r\u00e9sultant de :<\/p>\n

      \n
    1. L\u2019un des actes suivants commis par un membre :\n
        \n
      1. Actes criminels, frauduleux ou malhonn\u00eates, erreurs ou omissions ;<\/li>\n
      2. Violations intentionnelles de la loi ; ou<\/li>\n
      3. Le fait de provoquer ou de contribuer intentionnellement \u00e0 la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement couvert entra\u00eenant une perte.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      4. Toute enqu\u00eate ou proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/li>\n
      5. Tout dommage mat\u00e9riel ou dommage corporel, sauf dans les cas d\u00e9crits dans les garanties ; cyberharc\u00e8lement.<\/li>\n
      6. Toute responsabilit\u00e9 civile envers un tiers ou tous frais de d\u00e9fense juridique, sauf dans les cas d\u00e9crits dans la garantie \u00ab R\u00e9cup\u00e9ration apr\u00e8s vol d\u2019identit\u00e9 \u00bb.<\/li>\n
      7. Tout dommage caus\u00e9 \u00e0 un v\u00e9hicule automobile, une embarcation, un a\u00e9ronef ou tout autre v\u00e9hicule.<\/li>\n
      8. Toute amende ou p\u00e9nalit\u00e9.<\/li>\n
      9. Tout dommage caus\u00e9 \u00e0 un appareil ou \u00e0 un syst\u00e8me qui n\u2019est pas d\u00e9tenu ou lou\u00e9 par un membre, ou qui n\u2019est pas exploit\u00e9 sous le contr\u00f4le du membre ou d\u2019un autre membre.<\/li>\n
      10. Toute perte r\u00e9sultant d\u2019une activit\u00e9 commerciale, y compris, sans s\u2019y limiter, toute activit\u00e9 commerciale d\u00e9tenue ou exploit\u00e9e par un membre ou toute entreprise employant un membre.<\/li>\n
      11. Sauf disposition expresse pr\u00e9vue dans la section \u00ab Restauration du syst\u00e8me \u00bb de la garantie \u00ab Cyberattaque \u00bb, les frais engag\u00e9s pour rechercher ou corriger toute d\u00e9faillance.<\/li>\n
      12. Tout \u00e9v\u00e9nement de vol d\u2019identit\u00e9 d\u00e9couvert pour la premi\u00e8re fois par un membre avant la prise d\u2019effet de sa couverture au titre de la pr\u00e9sente police.<\/li>\n
      13. Tout \u00e9v\u00e9nement de vol d\u2019identit\u00e9 survenu pour la premi\u00e8re fois plus de 60 jours avant la prise d\u2019effet de la couverture du membre au titre de la pr\u00e9sente police.<\/li>\n
      14. Tous frais ou d\u00e9penses li\u00e9s \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement de vol d\u2019identit\u00e9 lorsque ces frais ou d\u00e9penses sont engag\u00e9s plus d\u2019un an apr\u00e8s la date d\u2019expiration de la police indiqu\u00e9e dans les Conditions particuli\u00e8res.<\/li>\n
      15. Le vol d\u2019une identit\u00e9 professionnelle ou commerciale.<\/li>\n
      16. Tout risque nucl\u00e9aire.<\/li>\n
      17. Toute action gouvernementale, c\u2019est-\u00e0-dire la destruction, la confiscation ou la saisie de biens sur ordre de toute autorit\u00e9 gouvernementale ou publique.<\/li>\n
      18. La guerre, y compris les \u00e9v\u00e9nements suivants et toute cons\u00e9quence de ceux-ci :\n
          \n
        1. La cyberguerre, qu\u2019elle survienne ou non en combinaison avec des combats physiques ;<\/li>\n
        2. La guerre non d\u00e9clar\u00e9e ;<\/li>\n
        3. La guerre civile ;<\/li>\n
        4. Toute action hostile men\u00e9e par des forces militaires ou au moyen de mesures cybern\u00e9tiques, y compris toute action visant \u00e0 se d\u00e9fendre contre une attaque attendue ou r\u00e9elle ou \u00e0 l\u2019entraver, men\u00e9e par tout Combattant ; ou<\/li>\n
        5. Toute insurrection, r\u00e9bellion, r\u00e9volution, usurpation du pouvoir, violence politique ou action men\u00e9e par une autorit\u00e9 gouvernementale pour se d\u00e9fendre contre l\u2019une de ces situations ou les entraver, y compris toute action cybern\u00e9tique en lien avec l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements susmentionn\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

          Aux fins de la pr\u00e9sente exclusion, la cyberguerre, les mesures cybern\u00e9tiques et les actions cybern\u00e9tiques comprennent notamment, sans s\u2019y limiter, l\u2019utilisation d\u2019activit\u00e9s num\u00e9riques perturbatrices contre un r\u00e9seau ou un syst\u00e8me informatique dans l\u2019intention de causer un pr\u00e9judice afin de poursuivre des objectifs politiques ou similaires, ou d\u2019intimider toute personne ou tout groupe de personnes dans le cadre de tels objectifs, lorsqu\u2019elles sont commises par un Combattant.<\/p>\n

          L\u2019attribution d\u2019une action \u00e0 un Combattant sera d\u00e9termin\u00e9e sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments raisonnables, tels que :<\/p>\n

            \n
          1. Les d\u00e9clarations d\u2019un gouvernement, d\u2019un \u00c9tat souverain ou d\u2019une autre autorit\u00e9 concern\u00e9e ;<\/li>\n
          2. Les d\u00e9clarations d\u2019organismes internationaux largement reconnus (tels que les Nations Unies) ou d\u2019alliances (telles que l\u2019Organisation du trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord) ; ou<\/li>\n
          3. L\u2019opinion consensuelle au sein des communaut\u00e9s d\u2019experts concern\u00e9es, telles que l\u2019industrie de la cybers\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

            Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sence ou \u00e0 l\u2019absence d\u2019une guerre, d\u2019une action hostile et d\u2019autres termes utilis\u00e9s dans la pr\u00e9sente exclusion tiendront compte de l\u2019ensemble des tactiques, armes et technologies disponibles au moment de l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l\u2019origine de la perte.<\/p>\n

            Aux fins de la pr\u00e9sente exclusion, le terme \u00ab Combattant \u00bb d\u00e9signe un gouvernement, un \u00c9tat souverain ou une autre autorit\u00e9, ou leurs agents agissant en leur nom.<\/p>\n<\/li>\n

          4. Toute d\u00e9faillance ou interruption totale ou partielle, toute r\u00e9duction des performances ou tout dommage affectant un r\u00e9seau d\u2019alimentation \u00e9lectrique ou de t\u00e9l\u00e9communications qui n\u2019est pas d\u00e9tenu et exploit\u00e9 par un membre, y compris, sans s\u2019y limiter, Internet, les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, les fournisseurs de services de noms de domaine (DNS), les fournisseurs de services c\u00e2bl\u00e9s et sans fil, les fournisseurs de services d\u2019\u00e9change Internet, les fournisseurs de moteurs de recherche, les r\u00e9seaux utilisant le protocole Internet (et les r\u00e9seaux similaires pouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s diff\u00e9remment) ainsi que les autres fournisseurs d\u2019infrastructures de t\u00e9l\u00e9communications ou Internet.<\/li>\n
          5. Toute perte r\u00e9sultant directement ou indirectement d\u2019erreurs ou d\u2019omissions commises par un membre ou un \u00e9tablissement financier lors de la saisie ou du traitement de donn\u00e9es.<\/li>\n
          6. Toute perte li\u00e9e \u00e0 la performance financi\u00e8re de tout investissement.<\/li>\n
          7. Toute perte survenant lorsque le membre principal<\/b> n\u2019est pas un client actif et en r\u00e8gle du prestataire<\/b> et n\u2019est pas directement inscrit au programme d\u2019assurance<\/b>.<\/li>\n
          8. Toute perte r\u00e9clam\u00e9e par le prestataire<\/b>.<\/li>\n
          9. Tout montant qui n\u2019est pas assurable en vertu de la l\u00e9gislation applicable.<\/li>\n
          10. Toute garantie pr\u00e9vue par la police dans la mesure o\u00f9 cette garantie exposerait le membre<\/b> ou le prestataire<\/b> \u00e0 une violation des sanctions \u00e9conomiques ou commerciales, des lois ou des r\u00e8glements des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, du Canada ou de toute autre juridiction dont nous sommes l\u00e9galement tenus de respecter les lois.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/ol>\n\t\t\n\t<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-229","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.webscanner.pro\/canada\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/229","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.webscanner.pro\/canada\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.webscanner.pro\/canada\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.webscanner.pro\/canada\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.webscanner.pro\/canada\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=229"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.webscanner.pro\/canada\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/229\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":341,"href":"https:\/\/www.webscanner.pro\/canada\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/229\/revisions\/341"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.webscanner.pro\/canada\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=229"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}